Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre BeShield SRL (ci-après « BeShield ») et tout client professionnel (école, établissement scolaire, pouvoir organisateur, administration publique, entreprise) (ci-après « le Client »).

Article 1 — Objet

Les CGV s'appliquent à toute commande de biens (pochettes anti-smartphone, bases de déverrouillage, accessoires iPad, accessoires MacBook, solutions de charge, personnalisation, autres équipements sourcés) ou de services proposés par BeShield, sauf accord écrit contraire.

Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Article 2 — Devis et commandes

Les offres et devis émis par BeShield sont valables 30 jours, sauf mention contraire. La commande est confirmée par la signature du devis ou l'envoi d'un bon de commande officiel par le Client.

Pour les marchés publics, les conditions spécifiques du marché prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA. La TVA belge applicable est ajoutée selon le taux en vigueur. Les frais éventuels de port, d'installation ou de personnalisation sont précisés sur le devis.

BeShield se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, les prix appliqués sont ceux figurant sur le devis accepté.

Article 4 — Modalités d'achat

L'achat correspond à un transfert de propriété définitif des biens au Client, après paiement intégral. Les bases de déverrouillage sont incluses à raison d'une base offerte par tranche de 100 pochettes. Au-delà, chaque base supplémentaire est facturée 30 € HTVA.

Article 5 — Modalités de location

La formule de location porte sur une durée ferme de 36 mois (3 ans), avec un minimum de 100 pochettes. Le paiement s'effectue mensuellement par domiciliation bancaire SEPA, dont le mandat est signé à la commande.

Pendant toute la durée de location, les biens restent la propriété de BeShield. Au terme du contrat, le Client peut :

• restituer les biens à BeShield (à ses frais),
• renouveler le contrat à conditions préférentielles,
• acquérir les biens à une valeur résiduelle convenue.

Toute résiliation anticipée par le Client donne lieu au paiement du solde des mensualités restantes.

Article 6 — Livraison

Les délais de livraison communiqués sont indicatifs. BeShield s'engage à livrer dans un délai raisonnable, généralement entre 2 et 6 semaines après confirmation de commande, selon les volumes et la disponibilité des produits.

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client. Tout retard de livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, sauf clause contraire négociée par écrit.

Article 7 — Paiement

Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire au compte indiqué sur la facture.

Pour les marchés publics, les délais de paiement légaux belges (loi du 22 novembre 2013) s'appliquent.

En cas de retard de paiement :

• des intérêts de retard sont dus de plein droit, au taux légal majoré, conformément à la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales,
• une indemnité forfaitaire de 40 € est due, à laquelle s'ajoute, le cas échéant, une indemnisation des frais de recouvrement.

Article 8 — Garantie

BeShield garantit ses produits pendant 24 mois à compter de la livraison contre tout défaut de fabrication. La garantie couvre le remplacement ou la réparation des produits défectueux. Elle ne couvre pas :

• l'usure normale,
• la dégradation due à un usage non conforme,
• les dommages causés par une intervention non autorisée,
• la perte des produits.

Toute demande de garantie doit être notifiée par écrit à info@beshield.be avec photo et description du défaut.

Article 9 — Réserve de propriété

Les biens vendus restent la propriété exclusive de BeShield jusqu'au paiement intégral du prix, conformément à l'article 1583 du Code civil belge.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de BeShield est limitée au montant facturé pour la commande concernée. BeShield ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, préjudice moral).

BeShield agit comme fournisseur d'équipement. La conformité de l'utilisation des produits avec les décrets en vigueur (FWB du 13/03/2025, décret flamand du 01/09/2025) relève de la responsabilité de l'établissement scolaire.

Article 11 — Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à notre politique RGPD.

Article 12 — Force majeure

BeShield ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure (catastrophe naturelle, conflit, pandémie, rupture de chaîne d'approvisionnement majeure, décision gouvernementale, etc.).

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.